Conditions de vente

Avant-propos

Les présentes conditions générales de vente remplacent, lorsque cela est opportun, et complètent les règlementations en vigueur en la matière. Pour ce qui n'est pas expressément mentionné, on fera référence à la norme UNI EN 10021 : “Conditions techniques générales de fournitures pour l’acier et les produits sidérurgiques”.

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales constituent la base juridique des contrats qui n'ont pas fait l'objet d'accords individuels et annulent toutes les clauses contraires, écrites ou non, proposées par l'acheteur et non expressément acceptées par écrit par le vendeur. La marchandise est garantie conformément aux spécifications écrites fournies par l'acheteur ; à défaut, on garantit que la marchandise se situe à l'intérieur des limites normales de la qualité industrielle.

2. Livraison

Les dates de livraison sont calculées à compter de la date d'acceptation finale de la commande ou de la réception, en l'établissement du vendeur, ainsi que des spécifications et des informations techniques nécessaires pour la production du matériel commandé. Les dates de livraison sont respectées dans la mesure du possible, mais elles ne sont pas garanties : le non respect de ces dernières n'implique ni l’application de sanctions ni le paiement d'indemnisations, et il ne permet pas à l'acheteur de résilier le contrat ni de le considérer comme étant résilié après chaque livraison effectuée en retard. Dans les cas de force majeure (tel qu'ils sont définis ci-après), la livraison pourra être différée en fonction de l'effet que cette cause aura eu sur l'équipement et sur la livraison de la marchandise. Les cas de force majeure regroupent tous les événements échappant au contrôle raisonnable du vendeur, comme, par exemple : les événements naturels, l'incendie, les incidents, les retards des transports, les grèves, les restrictions gouvernementales, comprenant également les retards des fournisseurs de matière première ou des services nécessaires pour la production.

3. Livraison, réception, transport

La livraison du matériel est toujours réputée effectuée en l'établissement du vendeur. S'il a été convenu de réaliser des essais d'acceptation confiés à des organisations ou à des personnes inconnues du vendeur, ils devront être effectués en l'établissement de ce dernier. Les coûts des essais et du matériel utilisé à cette occasion seront à la charge de l'acheteur si le matériel est conforme, et à la charge du vendeur dans le cas contraire. Dans tous les cas, le vendeur procède à l'expédition et effectue toutes les opérations accessoires en qualité de mandataire de l'acheteur, qui assume tous les risques de cette opération. Quand le matériel arrive à destination, l’acheteur devra contrôler son état, son poids et la quantité ou sa conformité au bulletin de livraison et signifier au vendeur toute réclamation possible à ce propos dans les délais légaux.

4. Prix

Sans modifier les prix de base établis à la commande, les suppléments de facturation et les remises relatives à la qualité, aux sections, aux quantités, aux traitements, etc. font l'objet de variations et l'on appliquera toujours les prix en vigueur à la date de la livraison. Sauf en cas d'accord contraire explicite, les prix n'incluent ni les taxes et ni les différentes cotisations qui grèvent les opérations de vente ou la marchandise, et qui seront à la charge de l'acheteur. S'il est nécessaire d'emballer la marchandise, l’emballage sera facturé séparément.

5. Quantités

Sous réserve d'indications contraires et d'exigences de fabrication, nous considérons que les commandes ont été dûment complétées, en ce qui concerne la quantité, quand la quantité livrée est comprise dans les limites suivantes.

Poids de la commande par section, dimension et qualitéTolérance (%)
Inférieur à 1 tonne± 15%
De 1 à 5 tonnes± 10%
De 5 à 10 tonnes± 7,5%
Plus de 10 tonnes± 5%

6. Conditions de paiement

Le paiement doit être effectué au domicile du vendeur, dans le respect des conditions établies avec l'acheteur. Le non respect des délais de paiement implique l'application d'intérêts de retard au taux de base bancaire majoré d'un point. Le non respect des délais de paiement implique également la déchéance du bénéfice du terme avec l'obligation pour l'acheteur de payer sans délai toutes les sommes éventuelles encore dues. Le vendeur a la faculté de suspendre l’exécution du contrat et l'expédition de la marchandise encore à livrer. Outre les intérêts de retard, l'acheteur est tenu d'indemniser les éventuels dommages et il ne peut pas réclamer d'indemnisations pour l’interruption des fournitures.

7. Garantie et responsabilités

La garantie du vendeur couvrant le matériel vendu se limite aux caractéristiques de ce dernier, tel que les définit le contrat ou le catalogue du vendeur ou, à défaut, les normes et les tableaux de normalisation utilisés pour définir le matériel vendu, sans jamais parvenir à l'objectif que l’acheteur à l'intention d'obtenir avec ce matériel, également dans les cas où son utilisation aurait été suggérée par le vendeur. En fonction des susdites garanties, la responsabilité du vendeur se limite au remplacement dans les plus brefs délais du matériel défectueux ou au remboursement du prix de ce dernier s'il en a déjà reçu le paiement, et l'acheteur ne peut réclamer aucune indemnisation des frais d'usinage ni des dommages directs ou indirects. Pour avoir droit à la susdite garantie, l’acheteur doit présenter une réclamation avant les dates suivantes : a) dans un délai de 8 jours à compter de la livraison en cas de vices ou de défauts visibles ; b) dans un délai de 6 mois à compter de la livraison en cas de vices ou de défauts occultes.

8. Achat de produits finis

Le vendeur se réserve le droit de compléter les fournitures avec le matériel fini acheté par fournisseurs, approuvés par ce dernier, et qualifié suivant ses procédures internes.

9. Compétence juridique

Pour tout désaccord dérivant de l'interprétation et de l'exécution du présent contrat, ou du moins lié à ce dernier, les parties reconnaissent la compétence du Tribunal de Côme.

10. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi italienne.